Mentions légales

Préambule des conditions générales de ventes (CGV)

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet
de définir les modalités et les conditions de vente des produits présentés sur
le site www.france-ecussons-design.fr ;
elles s’appliquent de façon exclusive entre la société Euro-M.I.P SARL et toute
personne effectuant un achat via le site www.france-ecussons-design.fr et ses
extensions. (Ci-après «le client»)

Le site www.france-ecussons-design.fr
est la propriété de Euro-M.I.P SARL en sa totalité, ainsi que l’ensemble des
droits y afférent. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite
sauf autorisation expresse et préalable de Euro-M.I.P SARL.

Le site www.france-ecussons-design.fr dont
l’exploitant est Euro-M.I.P SARL a pour objet la vente d’écussons (tissés,
brodés, PVC, laser cut), de lampes, textiles et goodies.

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnait avoir pris connaissance, préalablement à
la passation de sa commande, des conditions générales de vente énoncées
ci-après et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions
générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et
Euro-M.I.P SARL. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans
tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de Euro-M.I.P
SARL. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout
moment par Euro-M.I.P SARL, sans préavis. Les conditions applicables seront
celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2. Produits

Les produits présentés sur le
site sont conformes à la législation française et aux normes européennes. Les
descriptions, images et textes sont donnés à titre indicatif et restent la
propriété exclusive de leurs auteurs. Les offres de produits sont valables dans
la limite des stocks disponibles.

3. Commande

Le client doit être majeur et avoir la capacité juridique ou
être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande
sur le Site.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés
comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande.

Les données enregistrées par le site Internet constituent la
preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et Euro-M.I.P
SARL – Les données enregistrées par le système de paiement constituent la
preuve des transactions financières.

Toutefois, la vente ne sera conclue qu’à compter de la
validation par Euro-M.I.P SARL du paiement de la commande.

Euro-M.I.P SARL se réserve en tout état de cause le droit de
refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait :

– un différend relatif au paiement d’une commande antérieure

– un doute sur son identité, sa fonction ou ses intentions
de l’usage du produit

– un doute sur sa solvabilité

– sa capacité à contracter

Par ailleurs, Euro-M.I.P SARL se réserve le droit de refuser
ou d’annuler toutes commandes passées sur www.france-ecussons-design.fr sans
que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation lors de la
survenance entre autres :

– d’une erreur d’option(s) lors de la commande

– d’une erreur manifeste sur le
prix

4. Prix et paiement

4.1. Prix

Pour les commandes effectuées en France Métropolitaine : Le
prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises (TVA française et autres
taxes applicables). La TVA facturée est égale au taux normal tel qu’elle est
appliquée en France Métropolitaine pour ce type de produits, soit 20%. Le taux
de TVA indiqué sur votre facture correspond au taux de TVA des articles
commandés et envoyés. Le prix affiché inclut la TVA française au taux
correspondant. 

Le prix indiqué comprend le transport. Le prix indiqué lors
de la phase du récapitulatif de la commande et de confirmation de la commande
est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce
prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, les frais de
transport et d’assurance. Le prix est payable au comptant, le jour de la
confirmation de la commande.

Par ailleurs, Euro-M.I.P SARL se réserve le droit de
modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base
des tarifs en vigueur au moment de l‘enregistrement des commandes.
En raison de la volatilité des marchés de l’énergie, Euro-M.I.P SARL se réserve
le droit d’appliquer un supplément tarifaire lié à la hausse significative des
coûts d’exploitation (notamment l’électricité, le kérosène ou le gazole). Ce
supplément sera calculé de manière objective et communiqué au client avant la validation
définitive de sa commande.

Pour les clients hors France Métropolitaine, Euro-M.I.P SARL
se voit contraint, conformément à la Loi en vigueur, de facturer la TVA sur les
commandes expédiées vers la plupart des pays de l’Union européenne. 

Les commandes livrées en dehors de l’Union européenne ne
sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux
taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ceci concerne également
les commandes livrées dans les DOM, les TOM et autres collectivités
territoriales.

Pour les commandes dont l’adresse de livraison se situe dans
l’Union européenne, la TVA est détaillée dans le récapitulatif de la commande
et dans l’e-mail de confirmation de la commande. 

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le
client dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles
et des poursuites pénales. 

Si des droits de douane et d’accise sont exigibles par les
autorités douanières à l’acquéreur lors du retrait de son colis, ces droits
acquittés ne donneront lieu à aucun remboursement, rabais ou dégrèvement du
prix au motif de non-information du client s’étant porté acquéreur de
marchandises sur le site www.france-ecussons-design.fr.
 Il convient donc aux acheteurs de
vérifier avant leur commande des droits frais et taxes potentiellement
engendrés et exigibles par une opération d’import.

En tout état de cause, Euro-M.I.P SARL ne saurait être tenu
pour responsable du défaut d’acquittement des taxes au paiement desquelles est
tenu le client.

4.2. Paiement

Le paiement des produits commandés sur le site www.france-ecussons-design.fr s’effectue
: 

1) Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa,
Mastercard/Eurocard, American Express), en ligne. 

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils
seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL
(Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont
cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au
cours du transport sur le réseau.

La commande sera automatiquement annulée et le client
prévenu par courrier électronique dans l’hypothèse où les centres de paiement
bancaire concernés auront refusé de donner leur accord. 

 2) Par virement bancaire

Effectuez le paiement directement depuis votre compte
bancaire. Veuillez utiliser l’ID de votre commande comme référence du paiement.
Votre commande ne sera pas expédiée tant que les fonds ne seront pas reçus.  IBAN
FR76 1027 8032 4000 0209 9170 272 BIC CMCIFR2A.

3) Par chèque à la commande

En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du
chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à
l’ordre du vendeur : Euro-M.I.P SARL , et envoyé à l’adresse ci-dessous en y
joignant une copie du récapitulatif de commande :

Euro-M.I.P SARL

5 route de L’industrie

68600 Biesheim

France

5. Clause de réserve de propriété

De convention expresse, et
conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés
restent la propriété de Euro-M.I.P SARL jusqu’au paiement intégral de leur prix
par le client. En cas d’inexécution par le client de ses obligations et quelle
qu’en soit la cause, Euro-M.I.P SARL sera en droit d’exiger la restitution
immédiate des produits aux frais, risques et périls du client.

6. Disponibilité et expédition des produits

6.1. Disponibilité des produits

Tous les délais annoncés sur le site www.france-ecussons-design.fr s’entendent
en jours ouvrés (hors dimanche et jours fériés et conformément au droit local
Alsace-Moselle, siège de Euro-M.I.P SARL). 

6.2. Expédition des produits

Note importante sur nos produits : Le client est informé que
nos articles (textiles, goodies et certains écussons) ne sont pas détenus en
stock permanent. Chaque pièce est personnalisée ou fabriquée à la commande
selon les spécifications choisies par le client. Ce caractère unique et
sur-mesure justifie les délais de préparation suivants :

• Écussons
  (en stock) : Commandes avant 15h expédiées le jour même, commandes
  après 15h expédiées le lendemain (hors samedi, dimanche et jours fériés).
• Textiles
  (personnalisés) : 2 à 3 semaines.
• Goodies
  (personnalisés) : 1 à 2 semaines.

Ces délais s’entendent sous
réserve de disponibilité des supports chez nos fournisseurs.

7. Livraison

7.1. Mode et Zone de livraison

Euro-M.I.P SARL collabore avec Colissimo, La Poste et
Chronopost. Cette liste n’est pas exhaustive.

Le délai indicatif de livraison est de 2 à 3 jours via
Colissimo.

La responsabilité d’Euro-M.I.P
SARL ne pourra être engagée en cas de retard de livraison du colis une fois
celui-ci remis au transporteur. En conséquence, aucun dédommagement, pénalité
ou remboursement de frais ne pourra être réclamé à la société par le client en
raison d’un dépassement de délai.

8. Confection du colis

Un soin tout particulier est accordé à l’emballage des colis,
cependant il peut arriver que ceux-ci soient abîmés lors du trajet. 

Lors de la remise du colis par le transporteur, Euro-M.I.P
SARL recommande, avant de signer le bon de livraison et d’accepter le colis, de
procéder à un examen de l’état de la marchandise et de vérifier la conformité
de la livraison.

En cas d’anomalie constatée (colis endommagé, ouvert ou
reconditionné), le client doit impérativement :

• Prendre
  des photographies claires du colis fermé sous plusieurs angles avant
  toute ouverture (montrant l’étiquette de transport et les zones dégradées)
  ;
• Prendre
  des photographies du produit à l’intérieur du colis dès son déballage
  si celui-ci présente des dommages ;
• Indiquer
  avec précision des réserves sur le bon de livraison (ou refuser le
  colis si le carton est trop abîmé) ;
• Réitérer
  ces réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé
  de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison, conformément à
  l’article L.133-3 du Code de commerce.

Le client devra informer Euro-M.I.P SARL par courrier
électronique à l’adresse contact@france-ecussons-design.fr de tous
dommages liés au transport dans les trois jours suivant la réception, en
joignant obligatoirement les photographies mentionnées ci-dessus.

Si le client accepte le colis
sans avoir porté de réserves précises sur le bordereau de livraison et sans
avoir réalisé de clichés photographiques des dommages, celui-ci est présumé
avoir été livré complet et en bon état.

9. Retours et Echanges

9.1. Droit de rétractation

L’article L. 121-21-8 du code de la consommation prévoit des
exceptions au droit de rétractation en matière de vente à distance.

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les
contrats : (…)

3° De fournitures de biens confectionnés selon les
spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; (…) »

En tout état de cause, les clients du site www.france-ecussons-design.fr devront
se conformer à la procédure de retour décrite à l’article 10.3. des présentes
conditions générales de vente.

9.2. Etat des produits retournés ou échangés

9.2.1. Conditions d’échange/de retour

Les produits retournés ou échangés doivent être neufs, non
utilisés, dans leur boîte et emballage d’origine parfaitement intact.

9.2.2. Article abîmé, incomplet, endommagé ou sali

A réception du colis, Euro-M.I.P SARL jugera du parfait état
de la marchandise retournée. Tout article retourné abîmer, incomplet,
endommagé, utilisé ou sali ne seront ni repris ni échangé. Dans ce cas, le
service clientèle prendra contact avec le client pour l’avertir du problème
rencontré, les produits seront alors retournés au client et à ses frais sans
que ce dernier puisse exiger une quelconque compensation ou droit à
remboursement.

9.2.3 Article retourné non conforme à la demande de
retour

Dans le cas où le contenu retourné ne serait pas conforme à
la demande de retour formulée par le client, Euro-M.I.P SARL se réserve le
droit d’exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du
client.

9.2.4 Article livré non conforme à la commande du client

Lors de la réception de la commande par le client, il est
suggéré de vérifier la conformité des produits livrés, toute réserve sur la
conformité de la marchandise livrée doit être mentionnée sur le bon de
distribution remis par le transporteur et réitéré auprès de Euro-M.I.P SARL par
courrier électronique (rubrique contact de www.france-ecussons-design.fr)
dans les 72 heures suivant la réception de la commande. S’il s’avère que l’un
ou plusieurs produits n’est (ne sont) pas conforme(s), Euro-M.I.P SARL s’engage
à prendre en charge les frais de retour ainsi que les frais de réexpédition du
ou des produit(s) conforme(s) à la commande.

9.3 Procédure de retour et d’échange

Pour que la procédure d’échange ou de retour soit acceptée
par Euro-M.I.P SARL le client doit avoir satisfait à différentes conditions
: 

– le client doit dans un délai de 14 jours à compter de sa
rétractation retourner sa commande en parfait état dans son emballage d’origine
et doit garantir l’intégrité des produits à retourner ou échanger.

– refermer le colis précautionneusement au moyen d’un
adhésif de manière à garantir l’intégrité des produits à retourner ou
échanger 

Par ailleurs, Euro-M.I.P SARL conseille au client de faire
flasher et tamponner par les services postaux le document « preuve de dépôt du
colis » lequel permettra de prouver, notamment en cas de perte, le dépôt du
colis par le client aux services postaux.

Les risques du transport pour le retour de la marchandise
incombent légalement à l’acquéreur.

9.4 Articles échangés

Les articles faisant l’objet d’un échange seront, quant à
eux, expédiés dans le délai de 3 semaines à compter de la des articles
retournés par le client.

Dans le cas où le montant de la nouvelle commande excéderait
le montant de la commande initiale, Euro-M.I.P SARL procédera à l’annulation et
au remboursement de la commande initiale. Le client pourra alors, repasser
commande.

L’expédition de la nouvelle commande est toutefois
conditionnée par la validation de ce nouveau règlement. 

Dans le cas où le montant de la nouvelle commande est
inférieur au montant de la commande initiale, Euro-M.I.P SARL. s’engage à
rembourser la différence :

– sous 72 heures (jours ouvrables) dans le cas où le client
aura payé via virement bancaire. (sous condition d’avoir le RIB du compte)

– sous 72 heures dans les autres cas (Carte Bancaire,
chèques)

Suivant la réception du produit retourné à l’adresse
suivante: 

Euro-M.I.P SARL

5a rue du Château, Porte 3

68126, Bennwihr-Gare

France

9.5. Frais de retour et d’échange

Pour toutes les commandes de France Métropolitaine y compris
la Corse et Monaco, Euro-M.I.P SARL s’engage à prendre en charge les frais de
retour ainsi que ceux de réexpédition si l’erreur de préparation ou défaut du
produit provient de EURO-M.I.P SARL. 

Dans les autres cas, les frais de retour sont à la charge du
client.

Concernant les colis non récupérés : Pour les commandes non
récupérées en point relais avant la date limite, les frais de renvoi seront à
la charge du client. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait l’annulation de
sa commande suite à un non-retrait, celui-ci ne pourra prétendre au
remboursement des frais d’expédition initialement payés lors de la commande.

9.6 Remboursement

Pour les retours de produits
qui respecteraient les conditions énoncées plus haut, la société Euro-M.I.P
SARL s’engage à procéder au rembourser du client dans un délai maximum de 72
heures à compter de la réception du produit. Le remboursement se fera via le
compte de la carte bancaire utilisée ou du compte bancaire utilisé par le
client.

10. Garantie Légale de Conformité.

Les écussons fournis par www.france-ecussons-design.fr,
sont couverts par la garantie légale du vendeur de deux ans contre les défauts
de conformité conformément aux dispositions du Code de la consommation et par
la garantie légale du vendeur contre les vices cachés conformément aux
dispositions du Code civil.

En cas de vice, Euro-M.I.P SARL s’engage à remplacer le(s)
produit(s).

Sont exclus de toute garantie : 

– les détériorations provenant de l’usure ou de causes
étrangères aux qualités intrinsèques du produit ;

– les utilisations et entretiens non conformes ainsi que les
défauts d’utilisation ou d’entretien ;

– les détériorations dues à une erreur de manipulation, à
une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle
ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales
;

– les détériorations dues à un événement extérieur ;

– les interventions effectuées sur le produit par toute
personne non mandatée par Euro-M.I.P SARL ainsi que les détériorations
consécutives à une telle intervention. 

Par ailleurs, concernant le
site www.france-ecussons-design.fr,
Euro-M.I.P SARL ne garantit en aucune manière, implicite ou explicite, de
quelque partie de ce service que ce soit, un service ininterrompu, exempt
d’erreurs ou sans virus connu.

11. Contrôle et lutte contre les fraudes aux moyens de
paiement

Dans le cadre du contrôle des commandes, notre service
clientèle peut être amené à effectuer des vérifications afin de valider la
commande du client. Ces contrôles visent à protéger Euro-M.I.P SARL de
pratiques abusives opérées par d’éventuels fraudeurs. Au moment de la procédure
de contrôle, le service clientèle pourra être amené à demander toutes les
pièces nécessaires pour passer commande : un justificatif de domicile et/ou
coordonnées du titulaire de la carte de crédit, pièces d’identité entre autres.

Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs
demandés peut conduire la Société Euro-M.I.P à refuser ou annuler la commande.
Les délais d’expédition et de livraison mentionnés plus-haut ne commencent à
courir qu’à compter de la transmission par le client des pièces justificatives
sollicitées par le service clientèle.

Nous vous rappelons que vous
disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des
données personnelles en écrivant par courrier ou par e-mail
: contact@france-ecussons-design.fr.

12. Limitation de responsabilité

12.1. Conformité des produits à la législation

Les produits proposés sont conformes à la législation
française en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union
Européenne.

Euro-M.I.P SARL décline toute responsabilité dans
l’hypothèse où l’article livré ne respecterait pas la législation d’un pays
autre qu’un pays membre de l’Union Européenne. Il appartient au client de
vérifier auprès des autorités locales des possibilités d’importation ou
d’utilisation des produits commandés.

12.2. Utilisation des produits commandés par le client

Euro-M.I.P SARL décline toute responsabilité pour
l’utilisation de l’un quelconque des produits qui excéderait ou différerait de
son usage normal. 

12.3 Exactitudes des informations

Euro-M.I.P SARL s’efforce de veiller à l’exactitude des
informations présentées sur le site.

Les erreurs susceptibles de s’y être introduites notamment
au moment de la traduction de la description des produits en version anglaise
sont fortuits et sont rectifiées dans les plus brefs délais.

12.4 Liens hypertextes pointant vers d’autres
sites

En cas de liens hypertextes
pointant vers d’autres sites à partir du site www.france-ecussons-design.fr,
celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces
sites après activation de ces liens.

13. Protection des données

Les informations nominatives relatives au client sont
indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes,
l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de
renseignement entraîne l’impossibilité pour le client de passer commande. 

Euro-M.I.P SARL a fait l’objet, conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés (CNIL). 

Les traitements automatisés de données nominatives réalisés
à partir du site web “www.france-ecussons-design.fr” ont été traités en
conformité avec les exigences de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’utilisateur est
informé qu’il dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit
d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de
faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données
personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques,
périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la
conservation est interdite.

Dans le cadre de l’exécution de la commande et afin
d’assurer un service optimal, le client est informé que Euro-M.I.P SARL est
amenée à transmettre certaines de ses données personnelles à des prestataires
tiers spécialisés, agissant en tant que sous-traitants. Cette transmission se
limite exclusivement aux finalités suivantes :

• La
  logistique et le transport : transmission des coordonnées (nom, adresse,
  téléphone, email) aux transporteurs (ex: Colissimo, Chronopost, etc.) pour
  assurer la livraison et le suivi du colis.
• La
  gestion administrative et comptable : partage des données de facturation
  avec nos outils de gestion et de comptabilité (ex: Axonaut).
• Le
  paiement sécurisé : via nos prestataires de solutions de paiement.

Euro-M.I.P SARL garantit que ces tiers n’utilisent vos
données que pour le traitement spécifique de votre commande et s’assure qu’ils
présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données
personnelles.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au
traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit
d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection
commerciale.

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er
juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle
de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des
bases de données, Euro-M.I.P SARL est producteur et propriétaire de tout ou
partie des bases de données composant le site www.france-ecussons-design.fr.
En accédant au présent site, vous reconnaissez que les données le composant
sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er
juillet 1998 précitée, vous vous interdisez notamment d’extraire, réutiliser,
stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement,
sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout
ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des
bases de données figurant au site auquel il accède.

L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Euro-M.I.P SARL
par courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une
signature à adresser à : 

Euro-M.I.P SARL

5 route de L’industrie

68600 Biesheim

France

Ou directement par le site par
l’intermédiaire de notre formulaire de contact.

14. Dispositions diverses

14.1 Service clientèle

Pour toute information ou question, le service clientèle de www.france-ecussons-design.fr est
à la disposition du client par : 

– e-mail via le formulaire de contact 

– téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h à
16h (heure locale Française) : 03.74.47.25.00

– contact@france-ecussons-design.fr  

Depuis l’étranger :

– courrier à : Euro-M.I.P SARL – 5 route de L’industrie –
68600 Biesheim, France.

– contact@france-ecussons-design.fr  

Conformément aux dispositions du Code de la consommation
concernant le règlement amiable des litiges, Euro-M.I.P SARL adhère au service
du médiateur du CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de
Conciliateurs de Justice).

Après démarche préalable écrite
du Client auprès de Euro-M.I.P SARL, le Service du Médiateur peut être saisi
pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour
connaître les modalités de saisine du Médiateur, vous pouvez consulter le site
: https://www.cm2c.net
ou les contacter par voie postale à l’adresse : CM2C, 14 rue Saint Jean,
75017 Paris.

15. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au Droit Français. 

Si l’une des dispositions de ces conditions générales de vente est nulle ou deviendrait nulle, celle-ci ne pourra affecter la validité des autres dispositions et sera remplacée par les dispositions légales applicables en la matière. 

En cas d’éventuel litige avec un professionnel au sens des articles L.121-1 et suivants du code de commerce et après une tentative de recherche de solution amiable, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents de Colmar (68) pour tous litiges relatifs à l’objet des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement même par traite ou autres effets de commerce. Cette attribution de compétence est stipulée en faveur de la société Euro-M.I.P SARL laquelle se réserve le droit de saisir toutes autres juridictions qui auraient vocation à être compétentes.